Gouvernance et citoyenneté

Les collectivités territoriales en Europe mettent en garde sur le fait que le nouveau projet de règlement sur la protection des données a été développé en se basant uniquement du point de vue du secteur privé. Si le règlement est également appliqué au secteur public, cela engendrera des coûts supplémentaires pour les municipalités et régions avec des bénéfices moindres pour la population.

Cet avertissement est lancé à la suite d’une réunion entre le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et le rapporteur du Parlement européen sur le sujet, Jan Philipp Albrecht, alors que le débat sur la proposition de le Commission européenne au sujet du règlement sur la protection des données est toujours en cours. Jusqu’à présent, le secteur public n’avait pas été suffisamment pris en compte lors du processus de prise de décision, malgré les conséquences importantes d’un tel règlement sur les autorités publiques.

Il est important de souligner que le secteur public utilise les données personnelles afin de fournir différents services publics, tel que des aides au logement, et non pas à des fins commerciales comme le font les géants du secteur privé, tels que Google ou Facebook. De plus, aux yeux de l’opinion publique, la crainte de la diffusion de données personnelles concerne généralement seulement les grandes entreprises du secteur privé collectant des données à des fins commerciales. Toutefois, selon le règlement proposé, les collectivités devront mettre à jour, et dans certains cas remanier complètement, leur logiciel de données pour se conformer aux normes européennes, une activité considérée couteuse dans le contexte financier actuel.

En tant qu’exemple de l’augmentation attendue des coûts administratifs, le gouvernement britannique a publié une étude d’impact, qui estime le coût total net pour la mise en œuvre des propositions du règlement en Grande Bretagne à £250 million (€292 million) par an.

Bien que les autorités locales et régionales soutiennent une réforme globale des règles sur la protection des données, ils estiment que le secteur public doit être pris en compte adéquatement dans le règlement, d’autant plus que la protection des données dans les administrations locales et régionales est déjà strictement réglementée par des lois nationales, créées conformément à la directive existante.

Un règlement unique ne conviendrait pas à tout le monde

Le règlement proposé empêcherait l’application de règles plus strictes à l’avenir, notamment pour le traitement de données par des bureaux d’enregistrements, des bureaux sociaux et des hôpitaux, car plusieurs pays protègent leurs données personnelles au-delà des normes européennes. Au Danemark, en Allemagne et en Autriche, par exemple, le niveau de protection des données dans le secteur public est parmi les plus élevé en Europe. Si le secteur public advenait à être soumis aux mêmes règles que le secteur privé, le niveau de protection serait affaibli. Selon le CCRE, les droits des citoyens devrait l’emporter sur le besoin d’un marché intérieur européen des données personnelles.

La protection des données personnelles dans le secteur public pourrait être augmentée en révisant la directive actuelle plutôt que d’appliquer le règlement proposé. Ceci améliorerait les droits des citoyens et adapterait les règles de la protection des données dans le secteur public aux exigences techniques des temps modernes avec des coûts administratifs relativement bas et une meilleure prise en compte des différentes lois existantes sur la protection des données dans les Etas membres.

Position du CCRE sur la proposition de la Commission sur le règlement général sur la protection des données