Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

En vue des trilogues pour la révision des règles européennes en matière de protection des données, nous appelons les négociateurs à examiner le réel impact de la révision sur le secteur public. 

Au CCRE, nous soutenons une réforme globale des règles de protection des données qui garantit les droits des citoyens, tout en améliorant les prestations de services publics et les débouchés commerciaux dans le marché unique numérique. Malheureusement, les propositions sur la table ne répondent pas aux besoins des administrations publiques et n’ont été élaborées que du point de vue du secteur privé. 

Dans une lettre envoyée aux négociateurs en trilogue, représentant le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement, nous attirons l’attention sur des questions qui pourraient être dangereuses pour les municipalités et les régions :

La flexibilité est essentielle pour le secteur public 

Les municipalités et régions utilisent des données personnelles pour fournir des services d’intérêt général, tel que des aides au logement, et il est de leur devoir et leur responsabilité de traiter les données personnelles tout en conservant la confiance du public. L’utilisation des données par des entreprises privées, telles que Google, Amazon ou Facebook, se fait quant à elle dans un but commercial. Cette différence dans l’utilisation des données personnelles appelle donc à un traitement différencié entre le secteur privé et le public.

La réglementation ne doit pas entraîner des coûts disproportionnés et des lourdeurs administratives pour les collectivités et les citoyens 

Les coûts de la mise en œuvre de la règlementation sont estimés à 292 millions d’euros par an (250 millions de livres sterling) au Royaume-Uni, 200 millions d’euros au cours des premières années pour les collectivités finlandaises et au moins 80,5 millions d’euros pour les autorités locales danoises. Les collectivités territoriales s’opposent à toute nouvelle disposition qui les forcerait, par exemple, à engager un nombre excessif de délégués à la protection des données, à investir de manière significative dans les services TIC, et à (re-)former leurs employés sans qu’il n’y ait une valeur ajoutée claire pour les citoyens ou pour l’amélioration des services publics. Il est donc nécessaire de prouver que la nouvelle règlementation garantira un bon rapport coûts-bénéfices, et que ses résultats apporteront un équilibre économique adéquat.


La numérisation au sein des administrations publiques peut transformer les services publics traditionnels en services de haute qualité pour les citoyens, grâce à l’utilisation de métadonnées, de données ouvertes ou au profilage d’archives électroniques. Cependant l’évolution vers des administrations 2.0 ne devrait pas être entravée par des règles de protection des données inadaptées ou qui empêchent des solutions innovantes