Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Non à l'obligation pour les autorités locales et régionales de lancer des appels d'offre! C'est ce que déclare le CCRE dans sa prise de position sur les Services d'intérêt général (SIG).

La prise de position a été adoptée ce 29 octobre 2003 par le Comité directeur réuni à Martina Franca (Italie); et constitue la réponse du CCRE au livre vert de la Commission sur les SIG.

"Le choix de lancer des appels d'offre ou pas dans le domaine des services publics relève du choix démocratique des autorités locales et régionales, déclare le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Nos membres un peu partout en Europe ont des positions différentes en matière d'appels d'offre, mais parlent d'une même voix sur ce principe de démocratie. Nous pensons que la réglementation communautaire sur la concurrence ne doit pas être utilisée pour imposer la libéralisation des services publics locaux".

Le CCRE s'inquiète plus praticulièrement de la tendance à définir les services publics de base comme étant d'intérêt économique; tous les domaines relevant de cette catégorie sont en effet soumis à la règlementation sur la concurrence : Ce n'est pas parce que dans un ou deux Etats quelques sociétés privées commencent à offrir des services publics essentiels qu'il faut changer la nature de ces services, de sociale à économique. Et pourtant, l'interprétation actuelle de la réglementation il y a un danger que la nature des services publics soient de plus en plus considérée comme économique et commerciale. Nous avons besoin de nouvelles lignes directruces pour arrêter cette tendance vers l'introduction des lois du marché dans le secteur public.

Le CCRE estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie locale souitennent sa conviction que la réglementation communautaire sur la concurrence ne peut intervenir dans les décisions concernant les services locaux et régionaux.

Texte de la prise de position du CCRE