Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
Cités et Gouvernements Locaux Unis


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Lettonie

La Lettonie est un État unitaire composé de municipalités (novads) et de villes (pilseta). La création de nouveaux gouvernements régionaux a été reportée et les fonctions des gouvernements régionaux sont remplies par 5 régions de planification.


Chiffres : 2016
Niveau local : 110 municipalités (novadi) et 9 villes (pilseta)
Le conseil local (dome) est l’organe législatif de l’autorité locale. Ses membres sont des conseillers élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans.  Le conseil élit son président et les membres des commissions permanentes au sein de ses conseillers. La commission des finances et la commission des affaires sociales, de l’enseignement et de la culture sont obligatoires.  Toutefois, les collectivités locales peuvent instaurer d’autres commissions permanentes, toutes composées de personnages politiques et d’experts locaux. Les commissions permanentes préparent les projets de décision pour le conseil local.

Le président du conseil local (priekšdēdētājs) est élu par le conseil en son sein pour un mandat de quatre ans. Il/elle préside le conseil local et la commission des finances.

Les compétences des autorités locales peuvent être autonomes (définies par la loi ou volontaires), ou déléguées par l’État ou le gouvernement central.

Compétences

Les compétences citées ci-après sont des compétences autonomes, définies par la loi :

• Distribution d’eau et chauffage
• Gestion des déchets
• Services publics et infrastructure
• Gestion publique des eaux et forêts
• Enseignement primaire et secondaire
• Culture
• Santé publique
• Services sociaux
• Protection de l’enfance
• Logements sociaux
• Licences pour activités commerciales
• Ordre public et protection civile
• Développement urbain
• Collecte de données statistiques
• Transports
• Formation continue pour enseignants
Niveau régional 5 régions de planification
Le conseil de développement régional (Plānošanas reģiona attīstības padome) est élu par des représentants de tous les gouvernements locaux, dont les territoires administratifs composent le territoire de la région de planification correspondante. Ses membres sont des conseillers locaux, qui sont directement concernés. Le conseil de développement régional élit le président et le directeur exécutif (chef de l’administration de la région de planification). L’administration de la région de planif ication est responsable du conseil de développement régional. Les régions de planification ont un patrimoine propre, des droits et responsabilités administratives et législatives.

Compétences autonomes

• Planification du développement et aménagement du territoire, y compris des éléments législatifs
• L’organisation des transports publics, en coopération avec le gouvernement central

Compétences déléguées

• Coordination du remplacement de la désinstitutionalisation des aides sociales
• Coordination de la politique d’investissement public à l’échelle régionale

Le CCRE en Lettonie

Union des gouvernements locaux et régionaux de Lettonie
Secrétaire générale : Mudīte PRIEDE
Latvijas Pašvaldíbu Savieníba
1 Mazá Pils Str., 1050 Riga
Tél. : +371 6722 65 36
Fax : +371 6721 22 41
E-mail : lps@lps.lv
Web : www.lps.lv
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