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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

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TTIP - 29.05.2015

Première victoire au Parlement européen pour la protection des services publics
La commission du Commerce international du Parlement européen a voté le 28 mai le projet de rapport portant recommandations à la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP). Lors de cette séance, les députés européens ont adopté à l’unanimité un amendement soumis par le CCRE, qui vise à exclure la libéralisation des services d’intérêt généraux et à défendre le droit des collectivités territoriales d’organiser et de fournir les services publics comme elles le souhaitent.

Le rapport sera voté pendant la session plénière du 10 juin, au Parlement européen.
Marché unique numérique - 07.05.2015
La Commission européenne adopte un plan d’action pour tirer profit de la révolution numérique
Le marché unique numérique pour l'Europe aura pour but d'offrir aux particuliers et aux entreprises de nouvelles perspectives dans le domaine de l’internet et les nouvelles technologies.

Présentée mercredi 6 mai, la nouvelle stratégie présente 16 initiatives, autour de 3 piliers, qui seront livrés d'ici la fin de l'année 2016 :
- Améliorer l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques
- Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques
- Créer une économie et une société numériques européennes dotées d'un potentiel de croissance à long terme
Prix d'excellence COSLA - 26.03.2014

Découvrez les collectivités territoriales lauréates pour l’année 2014 !

Chaque année, notre association écossaise COSLA récompense les meilleures initiatives en matière de prestation de services. Parmi les lauréats se trouvent les villes de Glasgow, Perth et Kinross, et le Conseil des Highlands.

Ce prix récompense et met en valeur les initiatives prises par les gouvernements locaux et régionaux écossais en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs citoyens dans des domaines tels que l'« innovation et l’amélioration des services », des « communautés fortes et durables » ou l’ « assurance de l’accès à la main-d’œuvre pour le futur ».

Lisez le communiqué de presse de cet événement (en anglais). Accédez à toutes les photos et vidéos de la remise des prix.
Aides d’Etats de minimis - 30.06.2013

Le CCRE appelle à moins de bureaucratie pour les aides financières de faible ampleur.

Les règles actuelles exigent que les gouvernements locaux vérifient que le bénéficiaire ne perçoit pas plus de 200 000 € d'aides d'État sur 3 ans. Comme exprimé dans notre position antérieure, nous soulignons la nécessité de relever ce seuil à 500 000 euros. Des aides si peu élevées réparties sur une période de trois ans ne peuvent engendrer une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur, mais permettent à des projets locaux importants d’être soutenus par des fonds publics.

La position complète du CCRE sur les aides de minimis