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Mobilité

Services publics - 11.05.2007

Le CCRE satisfait par le vote du Parlement européen sur les services publics de transport de voyageurs
Un bon cadre légal pour les autorités publiques qui prestent des services publics de transport de voyageurs : c'est en ces termes qu'Angelika Poth-Mögele, directrice politique du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), a réagi au nouveau règlement voté en seconde lecture par le Parlement européen, le 10 mai 2007.
 
Le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable vise à fournir un cadre légal sur la manière dont ces services peuvent être organisés et financés, dans le contexte du marché unique européen. Il consiste également à ouvrir plus fortement les services publics de transport de passagers à la concurrence.
 
Avec ce nouveau texte adopté, le législateur européen confirme que de nombreux services de transport terrestre de passagers ne peuvent s'opérer sur une base commerciale. C'est pourquoi le règlement permet aux autorités publiques compétentes de choisir la manière dont les services doivent être pourvus dans la zone qu'ils administrent. Ils peuvent ainsi décider de confier la prestation de services à un opérateur interne, à condition que les règles nationales le permettent, ou lancer un appel d'offre pour la prestation de ces services par des opérateurs externes.
 
C'est une décision importante qui vient d'être prise dans un contexte de débat sur la fourniture de services publics au sein du marché intérieur, déclare Jacques Auxiette, président du groupe de travail di CCRE sur les transports, et président du Conseil Régional des Pays de la Loire. Je suis heureux de voir que des acteurs clés tel que le CCRE ont réussi à convaincre le législateur européen que le principe d'autonomie locale et régionale donne à chaque autorité publique le droit de choisir la manière dont les services de transport doivent être fournis et financés.
 
De son côté, Angelika Poth-Mögele, la directrice politique du CCRE, souligne que les membres du Parlement ont démontré leur volonté de prendre en considération l'intérêt des autorités publiques et les services qu'ils fournissent aux citoyens.
 
Informations de base
 
Le nouveau règlement remplacera le cadre légal qui remonte à 1969, et amendé pour la dernière fois en 1991. En 2000, la Commission européenne avait présenté une proposition de nouvelle législation à laquelle le Parlement européen avait apporté de nombreux amendements en première lecture, en 2001. La proposition fut toutefois bloquée par le Conseil, et la Commission dut retirer sa proposition pour présenter par la suite un texte modifié en 2005. En novembre 2006, le Conseil a adopté une position commune, qui a été votée ce 10 mai 2007, en deuxième lecture, au Parlement européen. Celle-ci représente l'aboutissement d'un processus législatif inutilement long, qui dura 7 ans.
 
Documents
 
 
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