Gouvernance et citoyenneté

A l'occasion de sa 21ème session « Vivre ensemble dans la dignité » qui a eu lieu du 18 au 20 octobre 2011, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a fait part de son intention d'améliorer l'intégration de la.Charte européenne de l'autonomie locale dans les législations internes des Etats membres.

 

Lors de la signature de la Charte, qui fut lancée en 1985, les pays avaient la possibilité de renoncer à mettre en œuvre certaines dispositions de la Charte, mais ces réserves pourraient bien n'être plus d'actualité dans certains cas. Dès lors, le Congrès invite les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux à exercer une surveillance sur les nouvelles lois afin de déterminer si celles-ci sont compatibles avec la Charte. Les associations sont également invitées à disséminer la Charte et à maintenir un dialogue constant avec les gouvernements nationaux concernant la mise en œuvre des dispositions dans les législations nationales.

 

Par ailleurs, le Congrès a approuvé les nouveaux rapports qui examinent le statut de la démocratie locale et régionale en Bulgarie, en Finlande, en Lettonie et en Serbie.

 

Des voix se sont fait entendre sur la procédure d'annulation directe par les gouverneurs régionaux de décisions prises au niveau local en Bulgarie, sur la limitation de déficits autorisés dans certaines communes finlandaises, et sur le niveau inadéquat des ressources propres des pouvoirs locaux en Lettonie. Des préoccupations furent également exprimées sur le manque de coopération entre communes concernant la mise en commun des ressources destinées aux prestations de services en Serbie et sur le manque de consultation entre les communes slovènes et le gouvernement central.

 

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) possède le statut d'observateur au sein du Congrès. La Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe s'est largement inspirée de la Charte européenne des libertés locales du CCRE signée en 1953.