Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
Cités et Gouvernements Locaux Unis


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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Marchés publics - 08.10.2003

Paquet législatif "Marchés publics" : Les autorités locales appellent le Conseil à approuver les amendements du Parlement européen
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a demandé à ses associations nationales d'autorités locales et régionales de faire pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu'ils soutiennent deux amendements adoptés par le Parlement européen sur le paquet législatif "Marchés publics".
Ces amendements font l'objet d'un débat au sein du Comité de Conciliation composé de représentants du Conseil et du Parlement.
Le premier porte sur les critères d'attribution de contrats. L'amendement du Parlement européen se base sur le verdict "Cas des Bus d'Helsinki - C-513/99" de la Cour de Justice européenne. Il ouvrirait la voie à des pratiques plus respectueuses de l'environnement; les autorités locales devraient en effet être autorisées à privilégier des produits et des services plus "verts" sans être obligées de se limiter à des critères exclusivement économiques.
Le deuxième point a trait au "dialogue compétitif". Les amendements du Parlement apporte une clarté et une flexibilité nécessaires dans le processus d'appels d'offres de marchés publics, grâce à l'introduction d'une nouvelle définition du concept de "contrats complexes". Cette définition permettrait aux autorités locales d'adapter des marchés publics très complexes dans lesquels il est, par définition, difficile de savoir à l'avance quels critères seront les plus importants.
Le CCRE estime que si ces deux amendements étaient rejetés par le Comité de Conciliation, la nouvelle législation contredirait les déclarations de l'UE en matière de protection de l'environnement et de promotion du développement durable, sans pour autant procurer la flexibilité et la clarté qui étaient l'objectif premier de la révision des directives.
Pour plus d'information sur ce sujet, veuillez contacter Lucy Swan : lswan@bxl-ccre.org
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