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Gouvernance et citoyenneté

​Mieux légiférer - 14.07.2015

Déclaration du CCRE : le « mieux légiférer » ne peut pas ignorer la dimension locale !
Les propositions pour mieux légiférer de la Commission européenne représentent un pas en avant pour améliorer l'efficacité de son processus décisionnel. En effet, les collectivités territoriales ont beaucoup à gagner de ce paquet de mesures grâce à : de meilleures évaluations d'impact de la législation européenne, des consultations tout au long du cycle d'élaboration des politiques, et la possibilité d’adresser des suggestions pour rendre le processus decisionnel européen plus prévisible, détaillé et transparent.

Suite à ces propositions majeurs, le Comité directeur du CCRE a adopté une déclaration lors de sa réunion le 26 juin à Munich.

Dans cette déclaration, les représentants politiques du CCRE accueillent avec satisfaction ces propositions, même s'ils estiment qu’il y a encore du travail à faire de la part des décideurs politiques européens afin de veiller à ce qu'elles puissent atteindre leurs objectifs, ainsi que respecter le principe de «partenariat» et de gouvernance multi-niveaux. Les collectivités territoriales continueront d’affirmer leur place dans la législation européenne.
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