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Politique de cohésion

​Finances locales - 18.09.2015

« La chute des investissements publics devient un problème majeur pour les territoires européens », déclare Philippe Laurent, Maire de Sceaux (France)
En France, le gouvernement central a décidé, d’ici 2017, de réduire de 30% les dotations qui étaient accordées aux collectivités territoriales pour assurer leurs missions. Cette décision aura un impact direct sur la gestion des collectivités territoriales et, en conséquence, sur la vie quotidienne de chaque citoyen.

L’Association des Maires de France (AMF) a lancé la campagne « J’aime ma commune » pour avertir les citoyens et les collectivités de l’impact que cette décision aura sur leurs vies au quotidien. 

Afin de savoir davantage sur cette initiative, ainsi que pour avoir une vue d'ensemble au niveau européen, nous avons interviewé le Maire de Sceaux, Philippe Laurent, qui est à la fois président délégué de notre association française (AFCCRE), porte-parole du CCRE sur les questions de finances publiques et secrétaire général de l'AMF.

Les maires de France se mobilisent le 19 septembre contre la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités. En quoi concrètement consiste la campagne et quelles sont vos revendications ?

Il faut d'abord saluer le soutien de 17 500 motions votées par les communes et intercommunalités pour soutenir l'action engagée par l'AMF contre la baisse des transferts financiers de l'Etat, qui ne sont pas un « cadeau », mais la compensation de transferts de compétences opérés depuis des décennies et de suppression d'impôts locaux.

En quatre ans, alors que les collectivités sont un moteur de la croissance avec 70% des investissements publics, elles se verront privées de ressources pour l'équivalent de 34 milliards d'euros par rapport à une évolution tendancielle (28 milliards en volume constant). Cela représente une année d'autofinancement. C'est un montant énorme, qui va déstabiliser l'équilibre financier de la seule composante encore viable des acteurs publics français, provoquant une chute des investissements et une diminution sensible du niveau de service public rendu quotidiennement aux citoyens. Déjà en 2014, l'investissement a baissé deux fois plus qu'en 2008, pourtant aussi année d'élection. Et les prévisions pour 2015 font état d'un effondrement des commandes. Tout se passe, en définitive, comme si l'Etat, incapable de trouver en lui-même ou dans les organismes de sécurité sociale les sources d'économies nécessaires (par exemple, mieux lutter contre toutes les fraudes et tous les abus pourtant connus, abandonner les doublons qu'il entretient dans les compétences transférées, etc.), sacrifiait les acteurs publics locaux et cherchait à leur transférer, en les étouffant, une partie de sa dette et de l'impopularité fiscale, tout en menant ou en encourageant des campagnes de dénigrement systématique de la gestion publique locale. C'est à la fois injuste, inefficace et dangereux.

Les élus locaux ne devraient pas contribuer à la réduction du déficit public ?

Si les élus locaux français ne contestent pas la nécessité de contribuer à la réduction du déficit public, ils estiment que le calendrier et le volume de la diminution des dotations sont insoutenables pour les communes et intercommunalités françaises et l'activité économique dans les territoires. La participation demandée aux collectivités locales est disproportionnée par rapport à celle réclamée à l'Etat et à la sécurité sociale. Les collectivités locales contribuent à hauteur de 22% de l'effort global, alors que leur part dans la dette civile est de moins de 9 %, la part de l'Etat s'élevant à 80 % et celle de la sécurité sociale à 11 %. Nous ne nous opposons pas par principe à la contribution des collectivités à la réduction du déficit de l'Etat, mais la marche est trop haute. Nous demandons une révision du calendrier et des montants du prélèvement pour préserver l'investissement et maintenir les services à la population. Il convient de rappeler que 50% des commandes du secteur des bâtiments et travaux publics sont assurés par les collectivités locales. Ainsi, 60 000 emplois (sur 270 000) sont directement menacés par la baisse de la commande publique consécutive à la baisse des dotations.

Il faut avoir en tête que la baisse des dotations conduit à l'effondrement de l'autofinancement des communes, qui passera de près de 10 milliards d'euros en 2013 à 1 milliard en 2017.

Il faut aussi noter que la baisse des dotations se superpose à la durée du Plan Junker (2015-2017) : les collectivités qui auraient pu accéder au FEIS pour leurs projets jugés prioritaires par la Commission européenne n'y auront donc pas accès faute d'autofinancement.
 
Quelles sont les principales actions qui seront menées et quels résultats attendez-vous de cette campagne ? 

En clôture d'une campagne de communication nationale menée depuis la fin août, l'AMF a appelé à  une grande Journée nationale d'action le samedi 19 septembre 2015 dans toutes les communes et intercommunalités françaises, lors de laquelle les citoyens sont appelés à rencontrer leurs élus, de 10h à 12h plus particulièrement.

Point d'orgue de la mobilisation en soutien aux communes, cette manifestation aura lieu symboliquement lors de la journée européenne du patrimoine, car la commune est aujourd'hui « un patrimoine en danger».

L'objectif est double : premièrement, sensibiliser les citoyens sur les conséquences concrètes, sur leur quotidien, de la baisse des dotations et de la réforme territoriale et, deuxièmement, recueillir leur adhésion  à la défense de la commune, patrimoine en danger. 

Cela peut prendre la forme d'un rassemblement spécifique devant ou dans la mairie, sur la place du village, sur le marché si c'est un jour de marché ou dans tout autre équipement public ou lieu qui leur semblerait plus adapté ou approprié en cette journée du patrimoine. 

Ces revendications sont également exprimées ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni ou en Finlande : Est-ce que cette tendance n'est pas un signe d'abandon graduel du principe de décentralisation ?  

C'est là un comportement proprement mortifère pour les pays membres de l'Union Européenne. Ce sont aujourd'hui les collectivités locales qui assurent en grande partie le bon fonctionnement du pays au quotidien, qui mettent en œuvre les politiques publiques de proximité, qui gèrent le lien social, qui assurent la cohésion citoyenne minimale indispensable sans laquelle le pays risque de sombrer dans une forme d'anarchie. Les affaiblir de la sorte, c'est prendre un risque énorme. Seule l'ignorance avérée de la réalité de terrain ou le mépris de la haute administration relayé par quelques ministres ayant oublié qu'ils ont été aussi élus locaux peuvent expliquer une telle erreur stratégique.

Lors des réunions du CCRE, nous voyons bien que l'évolution est malheureusement assez comparable dans pratiquement tous les pays : l'Etat central, en difficulté, transfère aux pouvoirs locaux les responsabilités de gestion de nombreux services à la population sans leur accorder les moyens de les financer. Aux Pays-Bas, les fonds alloués aux nouvelles compétences des collectivités locales ont subi un « rabais » de 30%. En Angleterre, les transferts vers le niveau local ont baissé de 14 milliards d'euros. 

Pire, la chute des investissements publics devient un problème majeur pour les territoires européens et pour tous leurs acteurs : des infrastructures en mauvais état ne peuvent soutenir la croissance et le développement des entreprises, par exemple. Ainsi, l'un des facteurs d'attractivité de la France, qui dispose de bonnes infrastructures aujourd'hui, est très directement menacé à moyen terme. Or, ceci ne se voit pas dans l'immédiat, ce qui convient bien à la vision « court-termiste » entretenue par la plupart des Etats. Mais lorsque le sous-équipement apparaît, il faut alors des efforts considérables pour le combattre. C'est le cas de l'Allemagne aujourd'hui, qui a sacrifié ses investissements publics depuis une dizaine d'années. 
 
Qui emporte la responsabilité ?
 
La responsabilité des Etats dans cette erreur stratégique est malheureusement soutenue par la Commission européenne, et c'est tout à fait regrettable. Nous avons porté à plusieurs reprises le dossier sans parvenir à faire évoluer significativement les gardiens du « dogme » des critères de Maastricht. Car, comme l'ont demandé unanimement les élus du CCRE à Rome en décembre dernier, il faut revoir les modalités de calcul du « déficit » et de la dette. En effet, on ne peut traiter de la même manière la dette contractée pour combler un « trou » de financement d'actions récurrentes (par exemple, payer les agents publics) et celle réalisée pour l'investissement. Il est incohérent que la réduction des investissements publics, et donc le ralentissement de la croissance, restent dans les objectifs posés par les ratios de Maastricht. La dette des collectivités locales ne finance en effet que l'investissement, contrairement à l'Etat et à la sécurité sociale, et le besoin de financement des collectivités locales n'est donc pas un « déficit » au sens habituel du terme. Et la réduction du déficit public français en 2014 à 4% du PIB n'a été possible que parce que les investissements réalisés par les collectivités locales ont baissé de 5 milliards d'euros ! Beau résultat en effet que celui imposé par un système de comptabilité européenne purement facial et ne tenant aucun compte de l'avenir.
 
Avez-vous des exemples concrets des conséquences  de la réduction des dotations sur les collectivités ?

Les exemples sont innombrables. Ca va de la diminution du soutien aux associations qui façonnent le lien social au quotidien ou la diminution du soutien aux clubs sportifs, à la réduction de la fréquence de collecte des poubelles ou la réduction dans des services sociaux tels que l'accompagnement des personnes âgées, qui sont gros consommateurs de personnels.

Naturellement, dans certains cas, la baisse des moyens peut être compensé totalement ou partiellement par une augmentation des tarifs (c'est ce qui en train de se produire en France, au détriment notamment des familles) ou des impôts locaux (c'est sans doute ce qui se produira aussi, alors même que tout le monde considère que les bases de calcul de ces impôts sont désormais obsolètes et injustes !).

Ces coupes dans le budget des collectivités freinent-elles l'élan de sortie de crise en Europe ? 

Naturellement. Sans l'action des collectivités et leur effet d'entraînement, notamment en matière d'investissements, il n'y aura pas de sortie possible de la crise. Il faut donc une prise de conscience de tous les acteurs : élus locaux et régionaux, représentants des gouvernements nationaux et décideurs politiques européens… C'est ce que les élus du CCRE disent en permanence sans être suffisamment écoutés.

Les collectivités locales et les pouvoirs locaux ne sont pas des acteurs économiques banals. Les élus locaux détiennent une légitimité démocratique, ils incarnent aussi l'intérêt général. Il faut appeler à de nouvelles relations de confiance entre les pouvoirs centraux et les pouvoirs locaux, afin de reconstruire des pactes d'action publique tournés vers l'avenir. Les institutions européennes gagneraient à être plus ouvertes sur les réalités de terrain, car la situation de dégradation actuelle mène vers de réelles difficultés sociales par manque de services publics. Pire peut-être : chacun sait que lorsque les fonctions collectives ne sont plus assurées par le service public, elles le sont par le communautarisme. Au-delà de la qualité de vie quotidienne de nos habitants, c'est bien la démocratie qui est en danger.

Contact


Pierre Vander Auwera
Conseiller – Communication

Email :
Tél. : + 32 2 500 05 41
Skype : pierre_vda
Information additionnelle

Pour défendre les communes et intercommunalités, pour préserver les services à la population et le tissu économique des territoires, les communes et intercommunalités appellent les citoyens à signer la pétition de l'AMF.

Vidéo promotionnelle de la campagne.
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