Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Partenariats public-privé - 17.09.2004

Réponse du CCRE au Livre vert sur les partenariats public-privé : Laisser plus de liberté aux autorités locales et régionales
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a publié sa réponse au Livre Vert de la Commission européenne sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
 
Le CCRE ne partage pas l'idée de la Commission selon laquelle le développement des partenariats public-privé (PPP) s'inscrit dans l'évolution générale du rôle de l'Etat dans la sphère économique, passant du rôle d'opérateur à celui de contrôleur. Le CCRE pense au contraire que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement les meilleurs moyens de réaliser chaque service, et même de faire appel à des sociétés qu'elles possèdent ou contrôlent. D'autant que l'autonomie des collectivités locales et régionales est reconnue dans l'article I - 5 de la Constitution européenne.
 
Les autres principales remarques soulevées par le CCRE sont les suivantes :
 
- Le CCRE se demande si la recherche de solutions pragmatiques aux problèmes qui existent et l'échange de bonnes pratiques ne seraient pas préférables, du moins au début, à la nouvelle législation.
 
- Le service de concessions ne devrait pas être soumis à la réglementation du marché européen, trop complexe face à la nature des concessions nécessitant beaucoup de flexibilité.
 
- Tous les contrats doivent faire l'objet d'un appel d'offres par les autorités locales à chaque fois qu'un contrat doit être conclu entre l'autorité et une personne légalement distincte. Or la Cour européenne de Justice y a inclus une exception : quand l'autorité contrôle la société comme ses propres départements et quand l'essentiel des activités de la société sont réalisées sous la tutelle de l'autorité locale. Se démarquant de la Commission, le CCRE pense que l'interprétation de cette exception inclut également les sociétés possédées ou légalement contrôlées par les autorités locales.
 
- Si l'autorité locale choisit d'allouer la concession à une société qu'elle possède ou à une autorité juridique mixte qu'elle contrôle, le CCRE soutient qu'il n'existe pas de loi européenne exigeant que les services locaux fassent l'objet d'appel d'offres.
 
- Le CCRE insiste pour que le double appel d'offre soit évité. Ainsi, il espère éviter un excédent de paperasse administrative, de retards et de coûts.
 
- Le CCRE soutient qu'il est légal que les municipalités confient des tâches de service public à des structures inter-communales de la même façon qu'une autorité locale, seule, peut le faire envers sa propre société.
 
 
 
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