Gouvernance et citoyenneté

Le Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis sur la conditionnalité des fonds européens. En bref, l'Union européenne pourra couper les fonds destinés à tout gouvernement - local, régional ou nationale - qui ne respecterait pas les valeurs européennes, tels que l'État de droit ou les droits des minorités.

Les coupes ne cibleraient que le gouvernement concerné et non les bénéficiaires finaux. Par exemple, si l'UE venait à bloquer les fonds d'un gouvernement national, cela n'aurait pas d'impact sur les étudiants, les fermiers, les communes ou les régions bénéficiant de fonds européens. Les collectivités territoriales ont longtemps plaidé pour la mise en place d'un tel dispositif.

Avec la nouvelle procédure, les fonds pourront être bloqués sur proposition de la Commission européenne avec l'accord d'une majorité qualifiée des gouvernements nationaux siégant au Conseil. Jusqu'à présent, un seul Etat peut poser son véto. Le compromis doit maintenant être adopté par le Parlement et le Conseil.