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Gouvernance et citoyenneté

Plans de relance - 08.11.2021

Député européen Dragoş Pîslaru : « La Commission a accentué ses efforts pour inciter les gouvernements nationaux à être plus ouverts, transparents et à impliquer les collectivités territoriales »
Avec des prêts et des subventions d’une valeur de 750 milliards d’euros, le plan de relance « Next Generation EU » constitue un acte historique de solidarité pour notre continent afin de faire face aux effets dramatiques de la pandémie de coronavirus, mais aussi pour accélérer les transitions numérique et écologique.

Depuis son adoption, plusieurs députés européens ont manifesté leur inquiétude quant au rôle que les collectivités territoriales joueront dans le plan de relance post-Covid. Nous avons discuté avec l’eurodéputé Dragoş Pîslaru afin de comprendre quelles sont les initiatives concrètes entreprises par le Parlement européen pour veiller à ce que les Plans nationaux pour la reprise et la résilience impliquent pleinement le niveau local et régional.

Quelles sont, selon vous, les principales priorités de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) pour les 12 prochains mois, qui sont particulièrement importants pour les collectivités territoriales ?
 
Notre Commission des affaires économiques et monétaires s’est révélée très active au cours de la pandémie et j’oserai même dire proactive. Mais par-dessus tout, Renew Europe a figuré parmi les premiers groupes politiques à comprendre l’importance de trouver de nouvelles méthodes pour créer de nouvelles ressources propres de l’Union. Suite à l’adoption de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), nous commençons à considérer ce nouvel instrument comme un modèle amélioré de gouvernance économique. Je pense que c’est le débat le plus important que nous devons prochainement voir apparaître sur la table : comment façonner au mieux la gouvernance économique de l’UE, tout en prenant en considération la conception, la gouvernance et le modus operandi de la FRR.
 
La création d’un groupe de travail spécifique pour le suivi de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un dispositif important afin de contrôler la mise en œuvre des plans nationaux. Comment ce groupe se prépare-t-il à l’examen à mi-parcours de la FRR en 2022 ? Comment pouvons-nous nous assurer que cet examen ne se transforme pas en une pure formalité consistant uniquement à cocher des cases ? 
 
Nous avons minutieusement examiné les plans que nous a envoyés la Commission européenne et nous avons eu des échanges réguliers avec les experts de la Commission travaillant sur la FRR, afin de soulever des questions sur les mesures proposées pour chaque pilier. Nous avons également eu un débat sur l’implication des administrations locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile dans la conception et la mise en œuvre des plans nationaux. De plus, nous avons eu plusieurs débats en plénière, dont un précisément lié à cette question du dialogue entre les gouvernements et les citoyens dans le contexte de la FRR, lors duquel nous avons adopté plusieurs résolutions. A présent, nous envisageons de travailler sur une résolution qui constituera la position du Parlement pour l’évaluation à mi-parcours.
 
Dans quelle mesure êtes-vous certain que le « Dialogue pour la reprise et la résilience » avec la Commission européenne permettra au Parlement européen d’accéder à toutes les informations nécessaires afin de mener à bien son rôle de surveillance ?
 
Ce dialogue est d’une importance capitale pour nous, car il représente la possibilité pour le Parlement d’attirer l’attention du Vice-président exécutif Dombrovskis et du Commissaire Gentiloni sur nos conclusions suite aux échanges du groupe de travail, sur nos préoccupations et aussi sur nos demandes. Le dialogue constitue notre outil pour comprendre la position et l’action de la Commission sur plusieurs questions clés liées à la mise en œuvre de la FRR. C’est également un outil pour que la Commission soit transparente. Avant tout, le dialogue a principalement été créé pour les citoyens afin qu’ils puissent suivre eux-mêmes le travail de l’Union européenne sur les plans nationaux, une fois envoyés par leurs pays respectifs.
 
Il y a un an, la Présidente von der Leyen a déclaré que les collectivités territoriales doivent être au cœur de notre relance. Quel conseil adresseriez-vous aux membres du CCRE qui cherchent à assumer pleinement leur rôle en s’assurant que les fonds sont bien ciblés et dépensés de manière efficace ?
 
Je souhaite remercier les membres du CCRE pour le rôle qu’ils ont eu ainsi que leur aide dans l’élaboration de la Facilité. Au cours des négociations relatives à la FRR, j’ai reçu de nombreuses requêtes de la part d’autorités locales et régionales présentant des propositions sur la manière d’améliorer le Règlement. J’ai répondu favorablement à autant d’invitations au dialogue que possible, car je crois sincèrement que vous jouez un rôle essentiel dans le redressement économique et social après cette pandémie. Mon seul et unique conseil est : NE VOUS ARRÊTEZ PAS. De la même manière que vous m’avez incité à prendre des mesures sur diverses questions, vous devriez, à votre tour, assurer le suivi des actions de vos gouvernements nationaux : écrivez-leur, communiquez avec eux et impliquez-vous autant que le pouvez.
 
Dans une lettre envoyée plus tôt dans l’année par le groupe Renew à la Commission européenne, vous demandez que les collectivités territoriales soient mieux associées à la mise en œuvre des plans et à toute entreprise de modification de ces derniers. Quelle a été la réaction du Commissaire Dombrovskis ?
 
En effet, la lettre a été envoyée avant tout avec cet objectif à l’esprit : mobiliser l’attention sur le fait qu’une disposition particulière du règlement n’est pas mise en application telle qu’elle devrait l’être. Le vice-président exécutif Dombrovskis a répondu favorablement à notre lettre et nous avons également eu un dialogue sur cette question, lors duquel il a expliqué la façon dont la Commission agissait afin d’assurer que cette disposition de la FRR soit respectée. A la suite de cette lettre et de notre échange, la Commission a accentué ses efforts pour inciter les gouvernements nationaux à être plus ouverts, transparents et à impliquer les organisations de la société civile ainsi que les collectivités territoriales.
 
La pandémie de Covid-19 a mis un terme aux règles budgétaires de l’UE et a permis aux Etats membres de bénéficier d’une plus grande flexibilité quant à leurs niveaux d’endettement et des plafonds de dépenses. Dans quelle mesure peut-on concilier un durcissement des plafonds budgétaires avec les dépenses nécessaires pour mettre l’Europe sur la voie d’une relance verte et durable ?
 
L’évolution rapide de la pandémie a mis en évidence non seulement la nécessité d’une gouvernance économique solide, mais également compréhensive et flexible, car concevoir des règles applicables à toutes les circonstances possibles s’est avéré délicat, difficile et impossible à gérer. Je pense qu’une fois la crise du COVID-19 passée, nous devrons nous concentrer sur la réduction des ratios élevés de dettes publiques, nous aurons besoin de finances publiques qui favorisent l’investissement privé et public, tout en y associant des réformes. Nous devrions également chercher à renforcer le caractère anticyclique du cadre budgétaire de l’UE ainsi qu’à élaborer un cadre fiscal solide, plus simple et plus transparent.
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