Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appelle le parlement européen à modifier le rapport Sophie in't Veld sur les aides d'état sous forme de compensations de services publics, afin d'éviter un excès de bureaucratie inutile.

 

Le CCRE estime que des changements proposés par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen détruisent complètement le but du "paquet Monti" (sur les règles concernant les compensations pour obligations de services publics). La proposition de la Commission européenne contient une série d'exceptions pour les administrations publiques, pour autant qu'elles ne se limitent à compenser le coût réel d'obligations de services publics, sans qu'il y ait eu appels d'offres.

 

En proposant que l'obligation de procéder à des appels d'offres soit l'unique critère permettant d'être exempt de la réglementation sur les aides d'état, le parlement européen ôte toute la raison d'être de la proposition de la Commission européenne puisque cette proposition ne porte justement que sur les cas où il n'y a pas eu d'appel d'offre!!!

 

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe estime également que le plafond financier proposé, en deça duquel il n'est pas obligatoire d'informer la Commission européenne, est trop bas (il s'agit de la somme maximale qu'une administration peut verser à titre_long de compensation à une société qui fournit un service public bien défini). Ce plafond doit être deux fois plus haut. La Commission ECON du Parlement européen propose que le plafond soit de Euros 50 millions pour le chiffre d'affaires de la société concernée et de Euros 15 millions par an en ce qui concerne les compensations versées par une collectivité locale à la société concernée.

 

Ces deux chiffres sont proposés par la Commission européenne; ils sont identiques aux plafonds existants autorisant l'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) sans obligation d'en informer la Commission. Mais un seuil financier relatif à l'aide à des entreprises privées ne peut être appliqué à des compensations versées pour la fourniture d'obligations de services publics; Il s'agit de deux choses totalement différentes. Le seuil financier autorisant le versement de compensations doit être de Euros 100 millions pour le chiffre d'affaires annuel de la société privée recevant les compensations, et de Euros 30 millions pour le total annuel de compensations versées pour la fourniture de services publics bien définis; sans cela des milliers de municipalités seront obligées de remplir de lourdes formalités bureaucratiques injustifiées pour informer la Commission européenne de l'existence de ces compensations. Ceci ne servirait en rien l'intérêt public.

 

Le CCRE estime enfin que le projet de Décision ne doit pas s'appliquer aux services sociaux publics, puisque ces services n'ont absolument aucun effet sur le Marché intérieur. Pour éviter que des milliers de services sociaux fournis par des collectivités locales se retrouvent classés de façon erronée comme services d'intérêt économique général (SIEG), il convient de les exclure du champ d'application de la Décision de la Commission européenne.

 

Le vote du Parlement européen sur le rapport in't Veld doit avoir lieu lundi 21 février 2005.

 

Résumé de la proposition de la Commission

 

La proposition de la Commission européenne comprend une Décision et un Cadre communautaire :

La Décision propose que les collectivités territoriales ne soient pas obligées d'informer la Commission de toute aide d'état en dessous d'un plafond financier défini - à condition que cette aide financière se limite à compenser le fournisseur d'une obligation de service public imposée par l'autorité locale ou une autre autorité publique.

 

Le Cadre communautaire prévoit l'obligation d'informer la Commission européenne de toute aide d'état dépassant ce plafond financier. Ce type d'aide est considéré comme compatible avec la réglementation sur le marché unique, à condition qu'il se limite à une compensation pour le coût de la fourniture d'obligations de services publics.