Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) exprime son soutien le plus ferme au paquet de mesures adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2005.

 

Cela représente une victoire pour le bon sens et le pragmatisme, déclare le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Les compensations pures versées à des sociétés pour compenser le coût de la fourniture d'obligations de services publics ne devraient pas être perçues comme des aides d'état. Ceci dit, il est urgent d'agir pour protéger les collectivités locales qui se retrouvent dans une position juridique intenable.

 

La Commission a décidé d'agir pour résoudre la confusion juridique et pratique provoquée par la décision de la Cour de Justice européenne dans l'affaire Altmark (la cour estime que même une compensation pure constitue une aide d'état, sauf si le bénéficiaire peut prouver que le montant de la compensation ne dépassait pas celui qui incomberait à une société "gérée efficacement" dans ce champ d'activité).

 

Dans sa proposition, la Commission a décidé d'exclure de l'obligation d'informer la Commission d'une aide éventuelle toutes les compensations pures d'un montant bas.

 

Les seuils permettant d'échapper à l'obligation d'informer la Commission sont:

Nous sommes ravis que la Commission a accepté les seuils proposés par le CCRE, et qui sont deux fois plus hauts que ce que proposait le Parlement européen, ajoute Jeremy Smith. Maintenant, la majorité des services publics pourront se concentrer sur leur activité quotidienne sans craindre un excès de bureaucratie inutile.

 

Les hôpitaux et organismes de logements sociaux, remplissant des tâches d'intérêt général, sont aussi exempts de l'obligation d'informer la Commission européenne d'éventuelles compensations versées.

 

Les collectivités locales et régionales devront continuer à informer la Commission européenne de toutes compensations pour obligations de services publics supérieures au seuil proposé; cependant cette "aide" ne sera pas considérée comme incompatible avec les règles du marché intérieur.

 

Nous espérions que d'autres services publics locaux et régionaux d'intérêt général soient exemptés de l'obligation d'informer la Commission, précise Jeremy Smith; les hôpitaux et les logements sociaux constituent des services cruciaux qui doivent être protégés contre de mauvais textes juridiques, mais ils ne sont pas les seuls.

 

Le CCRE persiste à penser que le critère juridique actuel, qui repose sur le dossier Altmark, est mauvais sur le principe, peu clair en ce qui concerne son application, et qu'il doit être modifié. Grâce au paquet présenté par la Commission, nous avons maintenant l'occasion de jeter un nouveau regard sur les modifications nécessaires de l'ensemble de la position juridique des services d'intérêt général locaux et régionaux, afin d'arriver à une législation sensée, compréhensible et pratique. Il faut arriver à une meilleure compréhension des rôles respectifs des services publics et du marché, et à un meilleur équilibre entre eux.

 

Les activités du CCRE en matière de services publics et marchés publics