Mobilité

Le CCRE se réjouit de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres des transports, le 9 juin 2006, sur la proposition de règlement sur les services de transport public de passagers. Cet accord marque un pas important dans le développement d'un cadre légal pour le transport public de passagers en Europe.

 

Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire, et président du groupe de travail Transports du CCRE, a exprimé sa satisfaction sur le résultat : Enfin l'Union européenne reconnaît aux collectivités locales et régionales la liberté de choisir la meilleure façon d'organiser le transport public de passagers, qu'elles souhaitent en fournir les services elles-mêmes directement, à travers leurs propres sociétés de transport, ou qu'elles souhaitent faire appel à un opérateur externe.

 

En comparaison avec la proposition initiale de la Commission de 2000 et sa proposition modifiée de 2002, les modifications apportées par le Conseil prouvent que le Conseil a pris en compte les inquiétudes des autorités locales et régionales et que le Conseil respecte les principes de subsidiarité et de libre administration locale et régionale.

 

Le texte du règlement tel qu'adopté par les ministres européens du transport inclut presque tous les points principaux que le CCRE a proposé pour amender la proposition de la Commission.

 

Plus important encore, le texte du Conseil reflète la plupart des principes généraux que soutient le CCRE, comme exprimé dans ses positions sur les services publics. Nous souhaiterions encourager le Parlement européen à reprendre ces principes dans le débat que mènent actuellement ses membres sur la fourniture des services publics, a déclaré Angelika Poth-Mögele, Directrice du département des politiques européennes du CCRE.

Le CCRE considère cependant toujours que la nouvelle définition par le Conseil des termes « opérateur interne » nécessite une plus grande clarification, notamment au vu des décisions récentes de la Cour européenne de Justice. La Cour de justice a, à plusieurs reprises, rendu des arrêts allant à l'encontre du principe de libre administration locale et donné une définition très restrictive du contrôle qu'une autorité doit exercer sur une entreprise qu'elle possède majoritairement et à laquelle elle assigne une fonction de service (fourniture en régie).

Le CCRE estime que l'accord politique du Conseil représente un pas dans la bonne direction, mettant en équilibre le bon fonctionnement du marché intérieur, un cadre positif pour des services publics efficaces, et le respect des principes de subsidiarité et de démocratie locale.

 

Le communiqué de presse du Conseil (voir p.29 du communiqué - en anglais uniquement)

 

Prise de position du CCRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, par route