Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

"Nous ne voulons pas une législation européenne détaillée qui renforce la bureaucratie et fait pression sur les finances des collectivités locales. Nous avons besoin de clarté juridique et de flexibilité quant aux solutions à apporter!"

 

C'est une des principales conclusions du séminaire sur les partenariats publics-privés (PPP) que le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a organisé le 26 septembre 2006 à Bruxelles.

 

Une cinquantanie de participants de 1( pays ont échangé leurs vues sur la meilleure façon d'organiser les PPP, la coopération intercommunale et les concessions dans le contexte des règles du marché interieur européen.

 

A la suite de récentes décisions controversées de la Cour de Justice européenne (CJE), la Commission européenne prépare une "communication interprétative" sur les PPP institutionnalisés (PPPI), c'est-à-dire sur les sociétés mixtes publiques privées, et plus particulièrement les sociétés dans lesquelles une collectivité locale est l'actionnaire majoritaire.

 

La Commission envisage aussi une nouvelle législation en matière de concessions (contrats transférant la fourniture de services à un opérateur externe qui est rémunéré, en tout ou partie, par l'utilisateur final du service). Les concessions ne sont actuellement pas couvertes par les directives sur les appels d'offres.

 

Parmi les orateurs au séminaire figuraient le secrétaire général du Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) Rainer Plassmann; la directrice du Groupement français des autorités responsables de transports (GART), Chantal Duchène; et le représentant de la confédération des entreprises européennes (UNICE) Jean-Claude Banon. Tous demandent que toute éventuelle législation européenne sur les concessions de services se limitent à énoncer des grandes lignes directrices sans imiter la complexité extrême et la rigidité de la législation communautaire en matière d'appels d'offres.

 

Les représentants de collectivités locales ont aussi exprimé leur opposition à ce que la coopération intercommuncale en matière de services publics tombent sous la législation communautaire sur les appels d'offres. Ces accords entre communes existent sous diférentes formes un peu partout en Europe. Pendant des années, ils ont permis aux municipalités de fournir des services de façon plus efficace et moins chère par le biais de synergies, tout en conservant une structure publique et un contrôle démocratique sur les activités des entités créées dans ce cadre.

 

Le secrétaire général du CCRE Jeremy Smith a appelé le parlement européen (qui se prépare à voter sur le Livre vert de la Commission sur les PPP et concessions) à respecter le principe de subsidiarité: Les collectivités locales doivent avoir le droit de choisir quelle est la meilleure façon, dans l'intérêt du public, de fournir et financer des services. Ceci inclut le droit de fournir des services via des sociétés qu'elles possèdent ou contrôlent, ou via des accords intercommunaus, sans devoir procéder à des appels d'offre - à condition que ces sociétés n'opèrent pas ailleurs sur le marché. Cela n'a aucun effet négatif sur les règles du marché intérieur européen; au contraire, cela permet à la démocratie de fonctionner correctement.

 

Le représentant de la Commission européenne, Florian Ermacora, a confirmé que la Commission essaie de trouver une solution qui respectera la transparence et la concurrence dans le domaine des PPPI et des concessions. En ce qui concerne la coopération publique-publique, la DG Marché intérieur de la Commission cherchera un équilibre entre tous les intérêts en présence, peut-être via le projet de communication sur les PPI.

 

Les activités du CCRE en matière de services publics et appels d'offres