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Autonomie locale - 26.07.2006
La France ratifie la Charte européenne de l'autonomie locale. Tous les Etats membres de l'UE l'ont maintenant fait
Le parlement français a ratifié, le 30 juin 2006, la Charte européenne de l'autonomie locale. 43 des 46 pays européens ont maintenant ratifié ce qui reste le seul document officiel énonçant des normes communes de protection des droits des collectivités locales en Europe.
C'est une excellente nouvelle pour les collectivités locales, a déclaré le président du CCRE, Michael Häupl. Tous les Etats membres de l'UE ont maintenant ratifié la charte, il est dès lors essentiel que la future Constitution européenne ou le futur Traité européen inclue ses principes-clé de démocratie ...
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