Coopération public-public - 23.01.2013
La cohérence est de mise pour les concessions de services et les marchés publics
Avant le vote qui interviendra le 24 janvier 2013, les pouvoirs locaux et régionaux européens invitent les membres de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen à harmoniser les conditions de la coopération public-public dans les concessions de services avec la disposition correspondante dans le projet de directive sur les marchés publics voté récemment.
Insérer et adopter un tel amendement permettrait aux municipalités de transférer la prestation d'une mission de service public à une autre autorité locale. En effet, supposons qu’un certain nombre d'autorités locales décident de coopérer pour la fourniture d'eau potable, ...
Insérer et adopter un tel amendement permettrait aux municipalités de transférer la prestation d'une mission de service public à une autre autorité locale. En effet, supposons qu’un certain nombre d'autorités locales décident de coopérer pour la fourniture d'eau potable, ...
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