Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

La Commission européenne a rendu public les documents (propositions de directive, de décision et de communications) relatifs au renforcement de la sécurité juridique des services d'intérêt général (SIG).
 

Le 18 février dernier, la Commission avait annoncé son intention de proposer de nouvelles règle, principalement suite aux incertitudes nées de l'arrêt Altmark rendu par la Cour de Justice en juillet 2003 (qui autorise les aides d'état aux fournisseurs de SIG sous certaines conditions).
 

Le CCRE prépare une réponse à la Commission, la prise de position sera publiée sur notre site dès qu'elle sera adoptée par le groupe de travail sur les services d'intérêt général.
 

Pour avoir accès aux propositions de la Commission, cliquez ici.

Précédente prise de position du CCRE sur les SIG : ici.