Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Marchés publics - 21.06.2012

Le CCRE appelle les députés européens à proposer un régime de marchés publics simple et souple
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appelle les membres du Parlement européen à proposer un régime de marchés publics plus simple et plus souple lorsqu’ils déposeront des amendements pour la nouvelle directive européenne en la matière.

Dans une lettre adressée aux membres de la Commission parlementaire pour le marché intérieur (IMCO), le CCRE souligne que la simplification serait bénéfique à la fois pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises. Cela permettra de réduire la complexité et la lourdeur des règles de passation des marchés. En effet, plutôt que d'ajouter de nouvelles règles, le CCRE propose de concentrer les efforts sur l'application et l'exécution des règles de passation des marchés existants au sein des Etats membres, notamment en investissant dans la formation et l'échange d'expériences.

En amont d’une réunion avec le CCRE à Bruxelles le 20 juin 2012, Sally Collier, un directeur exécutif du « Cabinet Office » britannique, a déclaré que le gouvernement britannique partage pleinement la position du CCRE en matière de simplification et de nécessité d'assurer que les organismes publics peuvent économiser lors d'acquisition. La réunion a été organisée par une association membre du CCRE, l'Association des gouvernements locaux pour l'Angleterre et le Pays de Galles (LGA).

Peter Bennett, responsable de la politique au Royaume-Uni, a ajouté à cette occasion que la nouvelle directive ne devrait pas déterminer chaque aspect de l’exécution des marchés, mais plutôt de fournir un cadre plus souple. Cela signifierait laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la conception des procédures à suivre en fonction des objectifs locaux et nationaux. Plus particulièrement, les formes nouvelles et novatrices de prestation de services dans le secteur public ne doivent pas être entravées par des règles de l'UE.

« Les règles de passation des marchés de l'UE ont besoin d’être en quelque sorte apprivoisées, » a souligné Dominic Rowles de LGA.  « Le Parlement européen devrait réviser les 246 pages de législation proposées par la Commission européenne afin d'assurer  à l'avenir un régime beaucoup plus léger ».

« Nous disposons d’une occasion en or d'assurer que les règles de passation des marchés sont adaptées à leurs objectifs. Des règles plus faciles et plus simples représenteront un bénéfice non seulement pour les autorités publiques mais aussi pour les petites entreprises qui, souvent, offrent des solutions avec un meilleur rapport coût-efficacité, » a ajouté Angelika Poth-Mögele, directrice des travaux politiques du CCRE.

Les membres du Parlement européen soumettront leurs amendements avant le 5 juillet, le vote de la Commission IMCO étant prévu pour le 10 octobre 2012. Le projet de directive sera soumis au vote lors de la session plénière du Parlement européen en décembre 2012.

Position du CCRE et propositions d’amendements à la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur la passation des marchés publics
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