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PLATFORMA - Plateforme européenne des autorités locales et régionales pour le développement

EU budget 2016 - 12.10.2015

Réduire la ligne “Autorités locales dans le développement” n’a aucun sens!
PLATFORMA appelle la Commission Budget du Parlement européen, dans son vote sur le budget UE 2016 aujourd’hui, à annuler les coupes du Conseil dans la ligne budgétaire “Autorités locales pour le développement”.

Dans sa position adoptée en juillet dernier, le Conseil préconise de diminuer la ligne “Autorités locales pour le développement » de €8.000.000 en engagements et €4.000.000 en paiements. Une taille de 13% n’a tout simplement aucun sens alors que l’Union européenne, les Etats Membres, les Nations Unies et la communauté internationale reconnaissent que les solutions et initiatives locales sont plus efficaces pour attaquer les dossiers mondiaux. Via la coopération décentralisée, les collectivités locales et régionales européennes apportent, sur le long terme, des solutions efficaces aux problèmes d’aujourd’hui et de demain tels que le changement climatique, la crise des réfugiés, les inégalités, etc.

En outre, pour faire face à la poussée de l’euroscepticisme et du désenchantement vis-à-vis de la politique nationale, la coopération décentralisée peut mobiliser les citoyens européens dans leur ville ou région. Le soutien du budget de l’UE dans leur travail est un moyen peu coûteux de leur montrer les résultats concrets des politiques de l’Union en matière de développement.
 
Pourquoi réduire le soutien aux collectivités locales pour le développement n’a pas de sens
 
  • Diminuer le budget annuel alloué aux collectivités territoriales menace les efforts entrepris pour renforcer leur capacité à fournir des services publics et améliorer la gouvernance locale dans le monde, les deux piliers de la lutte contre la pauvreté. Les villes et régions jouent un rôle essentiel sur le terrain, en trouvant des réponses concrètes et locales aux problèmes globaux tels le changement climatique, l’urbanisation croissante, les inégalités et la corruption.
  • La ligne “Autorités locales pour le développement” inclut des projets d’éducation au développement et de sensibilisation, c’est-à-dire des actions prises par les collectivités territoriales pour sensibiliser leurs citoyens aux problématiques du développement et à la nécessité de politiques de développement des Etats Membres et de l’UE.
  • Le rôle joué par les villes et régions dans la mise en œuvre des Objectifs pour le Développement Durable est reconnu par l’UE et la communauté internationale, particulièrement dans le cadre des négociations sur l’Agenda post-2015 sur le nouvel Agenda Urbain (Habitat III) et un accord universel sur le climat (COP 21). Le budget de l’UE permet à vos villes et régions de contribuer à ces objectifs.Les collectivités locales et régionales ont prouvé leur capacité d’utilisation des fonds depuis 2007, année du lancement du programme destiné aux organisations de la société civile et des collectivités territoriales. La ligne budgétaire consacrée aux autorités locales pour 2015 est déjà épuisée en matière de paiements. Justifier une diminution des engagements et paiements pour 2016 par l’affirmation que ce budget est trop haut n’a donc aucun fondement. C’est justement parce que la Commission reconnait la valeur ajoutée de la coopération décentralisée qu’il était proposé de se reposer plus sur les autorités locales et d’augmenter cette ligne budgétaire.
  • Diminuer cette ligne budgétaire n’aurait virtuellement aucun impact sur les contributions directes des Etats Membres au budget communautaire, par contre son impact sur les collectivités locales et sur leur capacité à apporter des solutions concrètes aux communautés dans le besoin serait important.
  • L’UE s’est engagée à soutenir les collectivités locales dans les pays partenaires[1]pour un développement plus inclusif, durable et efficace. Elle a sans cesse reconnu l’expertise et la valeur ajoutée des collectivités territoriales dans la promotion de la coopération au développement de la gouvernance démocratique[2], et soutient la stratégie de l’UE pour les collectivités locales et régionales dans les pays partenaires[3]. Cette année, l’UE a aussi réitéré le besoin d’inclure les autorités locales dans le processus décisionnel et la mise en œuvre des phases de programmes de développement, surtout dans le cadre des nouveaux Objectifs de Développement Durable[4]. Diminuer cette ligne budgétaire contredirait donc l’engagement politique de l’UE.

Réduire la part du budget de l’UE consacrée aux autorités locales sur ce dossier crucial enverrait donc des signaux erronés sur l’ambition de l’UE à jouer son rôle dans la promotion de la coopération au développement. C’est pour cela que les collectivités territoriales européennes appellent les Etats Membres de l’UE et les membres du Parlement européen à préserver le budget proposé par la Commission aux autorités locales dans les pays partenaires.

[1] EC communication “Empowering Local Authorities in partner countries for enhances governance and more effective development outcomes” (2013), and Council conclusions on local authorities in development (2013)
[2] Report on local authorities and development cooperation, Pierre Schapira (2007)
[3] Report on local authorities and civil society: Europe’s engagement in support of sustainable development Corina Creţu (2013)
[4] Report on the role of local authorities in developing countries in development cooperation, (2015)
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