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Services publics - 17.02.2005
Rapport Aides d'état et compensations pour services publics: le CCRE appelle le parlement européen à voter contre ...
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appelle le parlement européen à modifier le rapport Sophie in't Veld sur les aides d'état sous forme de compensations de services publics, afin d'éviter un excès de bureaucratie inutile.
Le CCRE estime que des changements proposés par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen détruisent complètement le but du "paquet Monti" (sur les règles concernant les compensations pour obligations de services publics). La proposition de la Commission européenne contient une série d'exceptions pour les ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
Skype : /
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