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Services publics - 14.10.2005
Services publics: La Cour de Justice européenne crée 'une législation de facto qui échappe au contrôle démocratique"
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe exprime sa plus vive inquiétude suite au récent arrêt de la Cour de Justice européenne pris le 13 octobre 2005 dans l'affaire "Parking Brixten".
"Nous sommes témoins d'un processus permanent de législation de facto mis en œuvre par une cour non élue, un processus qui échappe au contrôle démocratique du Parlement Européen et du Conseil des Ministres", déclare le Secrétaire Général du CCRE Jeremy Smith. "L'affaire Parking Brixten se situe dans une nouvelle lignée inquiétante de décisions de la Cour de Justice, qui érodent le droit de ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
Skype : /
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