Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Martin Schulz, le Président du Parlement européen,  a reporté le débat et le vote prévu sur le TTIP, en raison de profondes divisions sur un mécanisme d’arbitrage controversé.

Cette procédure appelée « mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat » (ISDS en anglais) permettrait par exemple à une entreprise américaine de contester une décision prise par une collectivité, parce qu’elle considère que cela va contre ses intérêts ou que cela lui porte un préjudice quelconque, pour quelque motif que ce soit, légitime ou non. En l’état actuel des négociations, cette plainte serait traitée par un tribunal arbitral privé, dont l’impartialité ne serait pas garantie et qui pourrait rendre un jugement en prenant partie pour le plus offrant.

Comme il l’a clairement fait valoir dans sa prise de position, le CCRE s’oppose à tout mécanisme de règlement des différends qui permettrait de contourner les juridictions traditionnelles.

Malgré plusieurs aspects positifs dans les recommandations des parlementaires européens, particulièrement sur l’exclusion des services publics du champ d’application de l’accord, les inquiétudes liées à l’ISDS sont partagées par la majorité d’entre eux. 

Au final, la véritable question qui demeure est de savoir si oui ou non le Parlement européen soutiendra l’accord final, toujours en négociations. D’ici là, le CCRE tient à rappeler qu’il demande à ce que les gouvernements locaux et régionaux soient davantage impliqués et que les négociations soient plus transparentes, afin de répondre aux inquiétudes et d’atteindre un accord équilibré, respectueux de l’autonomie locale.