Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Services publics - 09.09.2004

Réponse du CCRE au paquet Monti sur les compensations concernant les services publics
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a publié, ce 9 septembre 2004, sa réponse au paquet Monti sur les règles de compensations pour les obligations de services publics.
 
Le CCRE appelle la Commission européenne à clarifier la distinction entreservices d'intérêt économique général (SIEG) et services d'intérêt général(SIG). La Commission doit annoncer clairement que les services publics dontle but premier n'est pas commercial ne doivent pas être considérés comme desSIEG.
 
La Commission européenne elle-même a reconnu cette distinction dans sanouvelle directive sur les marchés publics, précise le sécrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Dans cette directive, la Commission déclare qu'un organe régi par le droit public est tout organe établi dans le but précis de répondre à des besoins dans l'intérêt général, sans aucun caractère industriel ou commercial. Si la Commission établit cette distinction dans la directive sur les marchés publics, pourquoi ne le fait-elle pas également dans le paquet Monti puisque celui-ci porte aussi sur les services publics?

 
Le CCRE insiste aussi sur l'importance du droit pour les autorités locales etrégionales de procurer directement des services publics à leurs citoyens.Telle quelle, la proposition de la Commission signifie qu'il faut prouver àchaque fois qu'une compensation publique en l'absence d'un appel d'offres ne constitue pas une aide d'état. Le CCRE estime que l'approche logique serait plutôt de définir clairement ce qui constitue une aide d'état d'une part, etde reconnaitre le droit des autorités locales à organiser (en interne ou viades fournisseurs externes) et financer leurs services publics. En outre, la majorité des services prestés par les autorités publiques n'ont pas ou peu d'effet sur le marché intérieur.
 
Par ailleurs, le CCRE s'oppose au plafond annuel de 15 millions d'euros proposé par la Commission pour les compensations accordées par les autorités publiques aux fournisseurs externes de services publics. Un plafond de 30 millions d'euros accorderait plus de flexibilité et de liberté aux autorités publiques. Un tel plafond éviterait aussi une surcharge administrative aux autorités locales et régionales et à la Commission européenne.
 
 
 
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