Transition climatique et énergétique

Si le Pacte vert pour l’Europe a fixé des objectifs généraux pour une Europe plus durable et, à terme, neutre en carbone, le paquet « Fit for 55 » présenté plus tôt cette année décrit les mesures législatives pour y parvenir. Cette analyse met en lumière quelques-unes des principales propositions du paquet : l’efficacité énergétique, les infrastructures pour carburants alternatifs et les forêts.
 
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a placé la transition vers la neutralité climatique d’ici 2050 au cœur de son programme politique avec l'adoption du Pacte vert quelques mois après sa prise de fonction en 2019. L’objectif intermédiaire d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est inscrit dans la loi sur le climat adoptée début 2021.
 
Publié avant le sommet sur le climat COP26 à Glasgow en novembre, le paquet « Fit for 55 » contient 13 propositions législatives et non législatives[1]. Celles-ci visent à relever le niveau d’ambition de plusieurs politiques de l’UE dans les domaines du climat, de l’énergie, de l’environnement, des bâtiments, des forêts et des transports, tout en assurant une transition socialement équitable.
 
La création d'un Fonds social européen pour le climat a été proposée dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE). La réforme du SCEQE étendra l’échange de droits d’émission aux secteurs du bâtiment et du transport routier. Les émissions de ces secteurs ne seront pas couvertes par le SEQE-UE existant, mais par un nouveau système d’échange d’émissions distinct. Le Fonds social pour le climat est destiné à faire face aux impacts sociaux qui résulteraient du nouveau système.
 
Bâtiments économes en énergie : l’objectif des 3 % de rénovation est excessif
 
La Commission propose de modifier la directive sur l’efficacité énergétique afin d’obliger les pays de l’UE à assurer collectivement une réduction supplémentaire de la consommation d’énergie de 9 % d'ici 2030 par rapport aux objectifs fixés pour 2020.
 
Il y a un élément clé pour le secteur public, y compris les collectivités locales et régionales : l’obligation d'atteindre une réduction annuelle de la consommation d’énergie de 1,7% et de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale des bâtiments appartenant à tous les niveaux de l’administration publique.
 
Le CCRE est préoccupé par cette obligation telle que présentée. Un certain niveau de flexibilité devrait être appliqué dans la mesure où les réductions d'émissions sont prouvées. De nombreux bâtiments publics sont des bâtiments anciens ou même historiques et par conséquent un objectif uniforme de 3 % de rénovation annuelle serait trop onéreux pour les collectivités territoriales.
 
Infrastructure pour carburants alternatifs : une coordination est nécessaire entre tous les niveaux de gouvernance
 
Une directive révisée fixera un certain nombre d’objectifs nationaux obligatoires pour le déploiement d’infrastructures permettant aux véhicules routiers d’utiliser des carburants de substitution, tels que l’électricité, l’hydrogène ou le gaz naturel. Il est essentiel que les États membres coordonnent leurs efforts avec les communes et les régions pour que les mesures mises en œuvre par les différents niveaux de gouvernance se renforcent et aient un effet de levier.
 
La transition vers les carburants de substitution nécessite également des ressources et des capacités techniques solides. Les collectivités ont besoin d’une expertise technique, de mesures favorables aux marchés publics conjoints et d’un soutien financier adéquat pour réaliser cette transition.
 
Forêts : 3 milliards d'arbres à planter d'ici 2030
 
Dans le cadre de la nouvelle stratégie l’UE pour les forêts, la Commission européenne vise à améliorer la quantité et la qualité des forêts. Agissant comme des puits de carbone, les forêts contribuent à la réduction des émissions et sont essentielles au maintien de la biodiversité. La Commission appelle notamment à une protection stricte des forêts primaires et anciennes restantes (estimées aujourd’hui à 3 % du territoire de l’UE). En outre, la Commission souhaite que 3 milliards d’arbres supplémentaires soient plantés d’ici à 2030.
 
La stratégie a fait l’objet de discussions avec un large éventail de parties prenantes, y compris des représentants des collectivités. Elles appellent à une gestion durable des forêts avec un équilibre entre trois piliers : environnement, social et économie.
 
Prochaines étapes
 
Le paquet « Fit for 55 » a une forte dimension territoriale étant donné qu’un grand nombre d’actions visant à atténuer le changement climatique se déroule au niveau local ou régional. En outre, le changement climatique affecte de manière disproportionnée certains territoires et populations vulnérables.
 
Bien que la majorité des propositions ne vise pas directement les collectivités, elles ne manqueront pas d’avoir un impact important sur les territoires. C'est pourquoi le niveau local et régional a besoin de ressources appropriées pour se conformer à la législation et ne peut être laissé sans soutien. Les perspectives locales et régionales doivent être bien reflétées dans les propositions législatives à venir.
 
Le Secrétariat du CCRE suivra de près les négociations au Parlement et au Conseil sur les propositions les plus pertinentes, notamment sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les bâtiments et les transports.