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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
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Concessions de services - 18.10.2010
Le CCRE remet en question la valeur ajoutée d'un instrument juridique
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) remet en question la valeur ajoutée d'un instrument juridique concernant les concessions de services, comme l'a déclaré Angelika Poth-Mögele,.Directrice des travaux politiques du CCRE, à l'occasion de la réunion de l'Intergroupe « services publics » du Parlement européen le 6 octobre 2010.
Elle a également fait part de l'étonnement du CCRE face à la décision de la Commission européenne d'envisager une telle proposition. D'autant plus, la mention des concessions de services avait été explicitement ôtée des directives de 2004 sur les marchés publics, tel que l'a soulevé Heide Rühle, députée européenne verte allemande et ...
Elle a également fait part de l'étonnement du CCRE face à la décision de la Commission européenne d'envisager une telle proposition. D'autant plus, la mention des concessions de services avait été explicitement ôtée des directives de 2004 sur les marchés publics, tel que l'a soulevé Heide Rühle, députée européenne verte allemande et ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
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