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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
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Protection des données - 23.09.2015
Les nouvelles règles sont-elles pertinentes pour les collectivités territoriales? Le Parlement, le Conseil et la Commission négocient en trilogue les nouvelles règles en matière de protection des données personnelles. Ce nouveau règlement européen, si adopté, devrait être appliqué en 2016 par l’ensemble des collectivités territoriales en Europe. Une bonne raison de réexaminer le réel impact de la révision sur le secteur public local.
Pour le CCRE et ses associations, le problème est toujours le même : on ne fait pas de réelle différenciation entre le secteur public et le secteur privé. L’utilisation des données personnelles par le secteur public ne se fait pas dans un but commercial, mais pour fournir des services d’intérêt général. Nous estimons qu’il faut un ...
Pour le CCRE et ses associations, le problème est toujours le même : on ne fait pas de réelle différenciation entre le secteur public et le secteur privé. L’utilisation des données personnelles par le secteur public ne se fait pas dans un but commercial, mais pour fournir des services d’intérêt général. Nous estimons qu’il faut un ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
Skype : /
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