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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
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Marchés publics - 28.07.2005
Le CCRE "choqué" par le verdict de la Cour de Justice
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) exprime sa plus vive inquiétude suite au récent arrêt de la Cour de Justice européenne dans l'affaire Coname / Comune di Cingia de' Botti (C-231/03).
Le CCRE estime que la décision de la cour met en danger le droit des municipalités de décider quel est le meilleur moyen pour elles de fournir des services publics à leurs citoyens. L'arrêt porte plus particulièrement un coup au concept établi d'accords inter-municipaux, aux termes dequels plusieurs collectivités locales s'unissent pour fournir des services publics sur leurs territoires rassemblés.
La Cour estime que bien que les directives sur les marchés publics ne ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
Skype : /
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