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Services publics - 09.09.2004
Réponse du CCRE au paquet Monti sur les compensations concernant les
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a publié, ce 9 septembre 2004, sa réponse au paquet Monti sur les règles de compensations pour les obligations de services publics.
Le CCRE appelle la Commission européenne à clarifier la distinction entre
services d'intérêt économique général (SIEG) et services d'intérêt général
(SIG). La Commission doit annoncer clairement que les services publics dont
le but premier n'est pas commercial ne doivent pas être considérés comme des
SIEG.
La Commission européenne elle-même a reconnu cette distinction ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
Skype : /
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