Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)
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Gouvernance et citoyenneté

Législation européenne - 31.03.2008

Initiative en matière de transparence: « Les régions et les municipalités ne sont pas des lobbyistes privés! »
Le Conseil des Communes et des Régions d'Europe (CCRE) demande au Parlement Européen de distinguer les collectivités locales et régionales des lobbys commerciaux et professionnels dans la législation européenne.

Dans une lettre adressée à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le CCRE déclare que « les représentants des collectivités régionales et locales ne sont pas de la même nature que les lobbys professionnels, les entreprises privées ou les ONG. Les collectivités locales et régionales et leurs représentants élus sont inscrits sur des principes démocratiques, ils sont organisés de manière transparente et responsable et disposent donc d'une réelle légitimité , ce qui les distinguent des autres lobbyistes qui poursuivent pratiquement que des intérêts commerciaux, financiers, professionnels ou spécifiques. »
 
Contrairement aux lobbyistes du secteur privé, les représentants locaux et régionaux représentent virtuellement chaque citoyen européen ; et vu que 70% de la législation européenne est appliquée au niveau local et régional, ils jouent un rôle primordial et doivent donc être considérés comme des partenaires des institutions européennes dans le processus de gouvernance européenne, déclare la directrice politique du CCRE Angelika Poth-Mögele. Ainsi, nos efforts pour influencer la législation européenne au profit de nos villes et nos régions ne peuvent pas être comparés au lobbying du secteur privé ou des ONG.
 
La commission des affaires constitutionnelles va voter sur l'initiative en matière de transparence de la Commission le 1er avril 2008. Dans sa lettre, le CCRE demande aux membres du Parlement Européen d'amender le paragraphe 8 qui concerne le statut des lobbyistes.
 
L'initiative en matière de transparence de la Commission européenne a été lancée en 2005. Un de ses principaux objectifs est d'introduire un registre des lobbyistes ainsi d'un code de conduite pour les représentants d'intérêts pour le printemps 2008. Le CCRE avait répondu au projet de rapport de la Commission en 2006.
 
 
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