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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

TTIP - 08.07.2015

« Les intérêts des collectivités territoriales et les services publics ne sont pas négociables », dit le Secrétaire Général du CCRE
Nous soutenons le vote du Parlement européen du 8 juillet 2015 car ili envoie un message clair à la Commission européenne, en défendant les intérêts des municipalités et régions dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) : 

Les services d’intérêt général doivent rester exclus du champ d’application du TTIP

« Si la volonté d’ouvrir les marchés entre l’Europe et les États-Unis peut avoir des retombées économiques positives, cela ne peut se faire à n’importe quel prix, pas au prix d’une libéralisation incontrôlée de nos services publics. Nous nous félicitons que des services essentiels tels que les soins de santé, les transports publics ou la gestion des déchets, échappent à ce traité de libre-échange», dit Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE.

Les collectivités territoriales doivent demeurer libres d’organiser et gérer les services publics

Il est essentiel d’assurer que les dispositions du Traité prennent dûment en considération les intérêts et modèles respectifs de prestation de services publics  en garantissant que les collectivités territoriales conservent leur droit de définir librement les politiques publiques dans leur champ de compétences. Inspiré par le CCRE, le Parlement reconnaît et respecte les principes intangibles d’auto administration et d’autonomie locale promue par le CCRE. 

Le CCRE et le Parlement européen main dans la main contre le mécanisme d’arbitrage tel que proposé

Contrairement à ce qui est sur la table des négociations, le Parlement européen s’est rangé à l’avis du CCRE et a appelé à profondément modifier le « mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat » (ISDS en anglais). 

En l’état l’actuel, celui-ci permettrait par exemple à une entreprise américaine de contester une décision prise par une collectivité, parce qu’elle considère que cela va contre ses intérêts ou que cela lui porte un préjudice quelconque. Cette plainte serait traitée par un tribunal arbitral privé, dont l’impartialité ne serait pas garantie, et qui permettrait de contourner les juridictions traditionnelles.

Dans son rapport, le Parlement européen demande un nouveau système de règlement des différends. « La balle est maintenant dans le camp des négociateurs. Nous maintiendrons une approche offensive et nous poursuivrons notre lobbying pour défendre les intérêts de collectivités territoriales, » avertit Frédéric Vallier.
 

Contact


Pierre Vander Auwera
Conseiller – Communication

Email :
Tél. : + 32 2 500 05 41
Skype : pierre_vda
Notes aux éditeurs
 
Prise de position du CCRE sur le TTIP : Les engagements doivent respecter l’autonomie locale et régionale

Résolution du Parlement européen sur les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement 
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