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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
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Services publics - 09.09.2004
Réponse du CCRE au paquet Monti sur les compensations concernant les services publics
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a publié, ce 9 septembre 2004, sa réponse au paquet Monti sur les règles de compensations pour les obligations de services publics.
Le CCRE appelle la Commission européenne à clarifier la distinction entreservices d'intérêt économique général (SIEG) et services d'intérêt général(SIG). La Commission doit annoncer clairement que les services publics dontle but premier n'est pas commercial ne doivent pas être considérés comme desSIEG.
La Commission européenne elle-même a reconnu cette distinction dans sanouvelle directive sur les marchés publics, précise le sécrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Dans cette ...
Contact
Paolo Ciambellini
Chargé de mission – Emploi et Services publics
Email :
Tél : + 32 2 213 86 96
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